Conditions générales d'utilisation (CGU)
Applicables aux relations entre Adrien Crozat et sa clientèle exclusivement professionnelle. Établies conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil, aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et, le cas échéant, au Code de la propriété intellectuelle.
Article 1 : Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site [URL] (ci-après « le Site ») édité par Adrien Crozat.
L'accès et la navigation sur le Site emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément à l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats.
Article 2 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
Adrien Crozat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance des réseaux de télécommunication.
Article 4 : Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et s'interdit notamment de :
Porter atteinte au bon fonctionnement du Site (introduction de virus, tentative d'intrusion, etc.), au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
Collecter des données concernant d'autres utilisateurs.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Voir les Mentions légales pour le régime complet applicable à la propriété intellectuelle du Site, conformément aux articles L111-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 : Données personnelles
L'utilisation du Site implique le traitement de certaines données personnelles, régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Conditions générales de vente (CGV)
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant à titre professionnel (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, a contrario), dans le cadre de la fourniture de prestations de création, développement et/ou maintenance de sites internet.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Adrien Crozat à ses clients professionnels.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à la conclusion du contrat.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par écrit par Adrien Crozat.
Article 2 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur prix et les délais de réalisation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée définitive à réception :
Du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord » ;
Et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 3 : Description des prestations
Adrien Crozat propose notamment : la conception graphique, le développement, l'intégration de contenus, l'hébergement (le cas échéant), la maintenance et le référencement de sites internet destinés à une clientèle professionnelle.
Le détail précis des prestations, livrables et délais figure dans le devis et/ou le cahier des charges annexé à chaque commande.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir à Adrien Crozat, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès techniques, etc.) ;
Garantir qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques), conformément aux articles L122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et à garantir Adrien Crozat contre tout recours de tiers à ce titre ;
Valider les livrables dans les délais impartis. À défaut de retour dans un délai de 5 jours, le livrable est réputé accepté.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis, exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant applicable au taux en vigueur.
Modalités de règlement : 50% à la commande, 50% à la livraison.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture / à réception.
Pénalités de retard : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L'application d'une pénalité de retard au taux de [le taux d'intérêt légal majoré / le taux BCE majoré de 10 points] ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 6 : Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments requis reporte d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité de Adrien Crozat puisse être engagée à ce titre.
Article 7 : Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (code source, charte graphique, etc.) ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral du prix, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, ainsi que du domaine d'exploitation, de la destination, du lieu et de la durée.
Les briques techniques, frameworks, gabarits ou outils propriétaires développés par Adrien Crozat antérieurement au projet ou pour un usage mutualisé demeurent sa propriété exclusive.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Adrien Crozat est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur, registrar, éditeur de plugin/CMS tiers) ;
Contenus fournis par le Client (illicéité, contrefaçon, inexactitude) ;
Modification du site par le Client ou un tiers postérieurement à la livraison.
En tout état de cause, et conformément au principe de liberté contractuelle entre professionnels (article 1170 du Code civil réservant toutefois les clauses qui videraient de sa substance l'obligation essentielle du contrat), la responsabilité de [RAISON SOCIALE] est limitée au montant HT effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Article 9 : Maintenance et hébergement (si applicable)
Les prestations de maintenance et/ou d'hébergement font l'objet d'un contrat distinct ou d'une clause spécifique précisant leur durée, leur périmètre (corrective, évolutive) et leurs modalités de reconduction.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat de plein droit, conformément à l'article 1224 du Code civil relatif à la résolution du contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts.
Article 11 : Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par cet article.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Draguignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Article 13 : Modification des CGV
Adrien Crozat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.